Présentation générale
Très rapidement, afin de faire face à des interrogations communes, les Carpa créées se sont réunies en une association les fédérant, appelée Union nationale des Carpa (Unca).
Cette association a été créée en 1975 sous l’impulsion du bâtonnier Claude Lussan.
Elle regroupe l’ensemble des Carpa des barreaux de France métropolitaine et d’outre-mer. L’Unca est reconnue par plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires.
Pour les aider à satisfaire à leurs obligations, l’Unca assiste les Carpa et leur fournit son assistance juridique et technique tant pour les maniements de fonds clients, que les séquestres ou les ventes sur saisie immobilière, que pour les missions de service public qui leur ont été confiées en vertu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au titre de la gestion des fonds d’Etat pour l’aide juridictionnelle et les autres aides.
A cette fin, l'Unca met à disposition des Carpa des logiciels informatiques sophistiqués leur permettant de mener à bien leurs missions en intégrant les règles législatives et réglementaires applicables mais aussi comptables, fiscales et spécifiques à la profession d’avocat et à son organisation.
163 des 164 barreaux de France métropolitaine et d’outre-mer[1] pour lesquels la loi du 10 juillet 1991 s’applique, sont équipés des logiciels développés par l’Unca (la Carpa de Paris a créé son logiciel, pour des raisons historiques et d’organisation, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport, mais l’Unca intègre les données du barreau de Paris dans les traitements qu’elle réalise à destination des Pouvoirs Publics pour ce qui concerne la gestion des fonds d’Etat).
L’Unca forme le personnel des Ordres et des Carpa, met à leur disposition un service d’assistance, procède à des audits de gestion et d’organisation et intervient si besoin, sur demande du ministère de la Justice ou encore d’un bâtonnier ou d’un président de Carpa, en cas de difficultés constatées[2].
L’Unca a aussi accompagné les barreaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire après avoir défini avec les services du ministère de la Justice les solutions appropriées.
L’Unca a défini avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes les normes adaptées à la mission des professionnels désignés (7-106.1 Carpa : dépôts et maniements de fonds et 7-106.2 : aide juridique - référentiel normatif et déontologique de la Cncc).
Outre les logiciels qu’elle développe et l’assistance qu’elle organise au profit des Carpa, l’Unca a négocié des conventions-type avec les banques partenaires des caisses, a organisé avec la Société de courtage des barreaux les assurances au profit des clients des avocats pour les maniements de fonds qui s’élèvent à 30 millions d’euros, en trois lignes pour un coût contraint de 42 euros/avocat/an (article 27-2ème de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le logiciel barreau on line, qui est la base « avocats/cabinets », assure l’alimentation des différentes applications informatiques de gestion par une source unique et sert d’annuaire de référence pour le réseau privé virtuel des avocats (Rpva) mais aussi du réseau privé virtuel de la justice (Rpvj).
L’Unca et les missions de service public
Depuis 1992, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aide juridique n’ont cessé de croître et l’Unca a systématiquement adapté ses logiciels, dont elle est propriétaire, et son organisation pour satisfaire techniquement aux exigences de cette gestion complexe.
L’Unca s'est attachée à développer une expertise de haut niveau, en organisant des services spécifiques.
Elle dispose en interne des ressources humaines pour y satisfaire, tant pour la gestion des fonds de tiers que des fonds d’Etat.
L’organisation et les logiciels développés pour la gestion des fonds publics ont été présentés à la Cour des comptes lors de son enquête en 2008.
L’Unca fournit au ministère de la justice la consommation mensuelle des crédits affectés à l’aide juridictionnelle et aux autres aides à l’intervention de l’avocat et produit annuellement ou ponctuellement des statistiques ; les données annuelles sont annexées au suivi budgétaire de la Nation (programme 101 – accès au droit).
L’Unca est reconnue, depuis près de vingt ans, pour être l’interlocuteur de la Chancellerie pour les questions comptables et financières liées à la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle et des autres aides ; reconnaissance accentuée lors de la mise en place de la commission dite « Paul Bouchet » après la grève de décembre 2000.
Par ailleurs, en application d’une convention signée avec le ministère de la Justice, l’Unca produit, depuis octobre 2007, à destination du Sadjav, la situation mensuelle de la consommation des dotations versées aux Carpa pour satisfaire aux dispositions de la loi organique aux lois de finances (Lolf).
Une convention pour application de l’article 37 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1986 modifié par le décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 renforce le rôle de l’Unca dans la gestion des fonds d’Etat.
L’Unca procède au pré-contrôle des états liquidatifs (articles D 118 et D 132-4), avant leur soumission aux commissaires aux comptes, lesquels doivent effectuer diverses diligences avant de certifier les comptes qui permettent ensuite la liquidation des dotations par l’ordonnateur compétent.
[1] Conséquence des deux réformes de la carte judiciaire, on dénombre au 1er janvier 2017, 164 tribunaux de grande instance, donc 164 barreaux.
[2] Quoique la réglementation applicable en juillet 2010 à Mayotte ne soit pas celle issue de la loi du 10 juillet 1991, l'Unca a contribué à mettre fin au conflit relatif au paiement des indemnités dues au titre de l'aide judiciaire et à la grève des avocats.
