L'Instruction du 19 avril 2022 porte nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Prendre connaissance du bulletin officiel des finances publiques du 6 mai 2022 (cf page 31 pour les avocats)
L'Instruction du 19 avril 2022 porte nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Prendre connaissance du bulletin officiel des finances publiques du 6 mai 2022 (cf page 31 pour les avocats)